POLITIQUE GÉNÉRALE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

En référence au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

 

Madame RABELLE Dominique
Ci-après dénommé(s) " le responsable du traitement "

Monsieur DENIZIOT Thierry

Ci-après dénommé(s) " le référent RGPD "
 

Nom du responsable du traitement : RABELLE Dominique

Nom du référent RGPD : DENIZIOT Thierry

 

Commune de SAINT-GEORGES-D’OLÉRON

 

Délégué à la protection des données :

SOLURIS

2 Rue des Rochers

17100 Saintes

dpd@soluris.fr 05 46 92 39 05

 

Date d’entrée en vigueur : 13 janvier 2022.

 

SOMMAIRE

 

1.     POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES. 

2.     GARANTIES SUR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNEES. 

3.     NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES. 

4.     DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES. 

●  Droit d’accès 

●  Droit de rectification. 

●  Droit d’effacement 

●  Droit à la limitation. 

●  Droit à la portabilité. 

●  Droit d’opposition. 

●  Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente. 

5.     SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ. 

6.     CONSERVATION DES DONNÉES. 

7.     TRANSFERT DES DONNÉES À L'ÉTRANGER. 

8.     INFORMATIONS PERSONNELLES ET ENFANTS. 

9.     "COOKIES" ET BALISES (TAGS) INTERNET. 

10.   COMMENT NOUS CONTACTER. 

 

 

 

 

1.POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES  

La commune de SAINT-GEORGES-D’OLÉRON s’engage à respecter le RGPD et à rendre compte de sa conformité aux personnes concernées.

La commune de SAINT-GEORGES-D’OLÉRON a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données et à la prévention des situations de violations des données à caractère personnel.

La présente Politique de protection des données personnelles décrit les méthodes que la commune de SAINT-GEORGES-D’OLÉRON utilise pour recueillir, gérer et utiliser vos données personnelles.

Cette Politique peut être modifiée, complétée, supprimée ou mise à jour ; cependant, nous traiterons toujours vos informations personnelles conformément à la Politique en vigueur au moment de leur collecte.

Notre objectif est de vous informer des catégories de données à caractère personnel que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées.

Notre Politique de protection des données se trouve sur la page d'accueil de notre site internet ainsi qu’en version physique disponible à l’accueil de la mairie. Les finalités pour lesquelles les données seront utilisées, seront fournies à chaque "point de collecte des données".

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2. DONNÉES PERSONNELLES

Le terme "données personnelles", tel qu'il est utilisé dans la présente Politique, fait référence à la définition du RGPD à savoir « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », c’est-à-dire des informations telles que vos noms, date de naissance, adresse e-mail ou numéro de téléphone entre autres. Les sections suivantes expliquent les modalités de collecte de vos données personnelles.

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3.NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles ne seront jamais vendues, partagées ou communiquées à des tiers, en dehors des tiers qui seront spécifiés à chaque point de collecte.

Les données personnelles pourront être divulguées à un tiers si nous y sommes contraints par un texte de loi ou dans le cadre d'une enquête, ou d'une procédure pénale, sur le territoire national ou à l'étranger.

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4.DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Chaque fois que nous traitons des données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer de l'exactitude et de la pertinence de vos données conformément aux finalités pour lesquelles nous les collectons.

Conformément à la réglementation, la personne concernée possède les droits énumérés ci-dessous.

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·Droit d’accès

La personne concernée peut prendre connaissance des données la concernant.

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·Droit de rectification

La personne concernée peut mettre à jour ou modifier les données la concernant.

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·Droit d’effacement

La personne concernée peut demander la suppression des données la concernant. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui nous sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents.

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·Droit à la limitation

La personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement de suspendre le traitement sur ses données lorsqu’il y a un litige sur le traitement ou les données.

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·Droit à la portabilité

La personne concernée peut demander à ce que leurs données leur soient transférées ou fournies à un autre responsable du traitement dans un format structuré.

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·Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de données.

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·Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

La personne concernée a le droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) lorsque le responsable du traitement n’a pas répondu à votre demande de droit ou lorsque que la personne concernée veut signaler une atteinte à la protection des données à caractère personnel.

 

En cas de prospection y compris par voie électronique, nous vous fournirons les moyens vous permettant de vous opposer à recevoir des informations ou d'y consentir, conformément à la loi.

Les demandes d’exercice de droits sont soumises à une identification préalable et peuvent nécessiter une copie d’une pièce d’identité si aucun autre moyen de vous identifier n’est possible.

 

Pour exercer vos droits, vous devez nous envoyer un écrit à :

Mairie de SAINT-GEORGES-D’OLÉRON

 262 rue de la République 

 CS 20020

 17190 SAINT-GEORGES-D’OLÉRON

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5.  SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Lors du traitement de vos données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

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6.  CONSERVATION DES DONNÉES

Nous ne conservons vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

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7.  TRANSFERT DES DONNÉES À L'ÉTRANGER

Si nous devons transférer des données vers un pays membre de l’Union Européenne ou en dehors, nous respectons les mesures de sécurité adéquates prévues par le RGPD et si besoin, nous vous demanderons votre consentement avant tout transfert à l’étranger qui ne remplirait pas les garanties appropriées.

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8.  INFORMATIONS PERSONNELLES ET ENFANTS

Pour tous les traitements se basant sur le consentement, portant sur des mineurs de moins de 15 ans, nous communiquerons toutes les informations sur le traitement et l’exercice des droits au représentant légal ainsi qu’à l’enfant dans un langage clair et compréhensible.

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9.  "COOKIES" ET BALISES (TAGS) INTERNET

Un "cookie" est un petit fichier d'information envoyé sur votre navigateur et enregistré au sein de votre terminal (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l'utilisateur, votre fournisseur d'accès Internet, votre système d'exploitation, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d'endommager votre terminal.

 

Nous sommes susceptibles de recueillir et traiter les informations concernant votre visite de ce site Internet, telles que les pages consultées, les recherches effectuées, le site Web visité juste avant celui-ci ou encore vos choix de service ou de personnalisation. Ces informations nous permettent d'améliorer le contenu du site, de votre navigation et/ou de compiler des statistiques sur les individus utilisant notre site à des fins d'étude de marché interne ou encore de vous fournir un service que vous avez demandé.

 

Pour ces "cookies", facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par ce site Internet, vous pouvez configurer votre navigateur via le menu "Préférences/sécurité" pour qu'il vous permette de décider si vous souhaitez ou non les accepter. Sachez cependant que dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de votre logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Nous pourrons en outre faire appel aux services de prestataires externes pour nous aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

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10.  COMMENT NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant notre respect de la présente Politique de confidentialité des données, ou si vous souhaitez nous faire part de recommandations ou des commentaires visant à améliorer sa qualité, contactez-nous via le formulaire disponible à l’adresse suivante : accueil@saintgeorgesoleron.fr

 

La présente politique de protection des données est applicable au 13 janvier 2022.

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