Plan

Urbanisme 

Qu'est ce que l'urbanisme ?
L’urbanisme est un carrefour des sciences, des arts et des techniques, qui a pour vocation de répondre aux besoins contemporains de l’anthropisation, à partir du foncier dans tous ses aspects, et d’une composante « habitat » prise au sens large.

Au service des administrés, l’urbanisme porte une vision d’équilibre entre les espaces publics et privés. Il traite de toutes les formes du bâti, dont le logement des ménages ; mais aussi des aménagements liés aux activités économiques et sociales, aux transports, et aux loisirs, ainsi qu’à la conservation du patrimoine.

Considérant le territoire dans sa totalité, l’urbanisme organise et aménage le domaine urbain et le domaine rural ; il participe aussi de plus en plus à la gestion et la préservation des espaces
naturels, littoraux et maritimes.
Le Service Urbanisme-Cadastre
Le service vous renseigne sur l’aspect règlementaire des demandes d'autorisation des droits des sols (permis de construire, déclarations préalables, etc.), les informations cadastrales, les opérations et projets d'urbanisme, les dossiers relatifs aux établissement recevant du public. 
 
Il vous accueille
le lundi, mardi, jeudi
et vendredi matin
de 9h00 à 12h15
LES AUTORISATIONS D’URBANISME
LE DÉROULEMENT DES TRAVAUX
LES TAXES D’URBANISME
REGLEMENTATIONS
LES AUTORISATIONS D’URBANISME
 Déclaration préalable 
 
La déclaration préalable est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. La déclaration préalable est exigée pour :
  • la construction nouvelle ou l’agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,
     
  • les travaux d’extension d’une construction existante, jusqu’à 40 m², sont soumis à une déclaration préalable à condition :

    • il s’agit d’une extension et non d’une construction nouvelle

    • le projet est situé en zone U du Plan local d’urbanisme

    • le projet n’a pas pour effet de porter la surface totale du bâtiment (existant + projet) à plus de 150 m².
       

  • la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (pose de châssis de toit, changement ou création d’ouvertures, réfection de la toiture, ravalement des façades,…)
     

  • le changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

Dépôt du dossier :

Télécharger le formulaire de demande de déclaration préalable
La demande de déclaration préalable doit être établie en 3 exemplaires.
Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.

Délais d’instruction :

Le délai d’instruction de la demande sera de 1 mois. Ce délai peut être modifié pour permettre les consultations prévues par le code de l’urbanisme ou par la notification de la liste des pièces manquantes dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande.

 Permis de construire 
 

Le permis de construire est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Le permis de construire est exigé :

  • Pour toutes constructions nouvelles (même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation) dès lors que la surface plancher de la construction est supérieure à 20 m²

  • Pour tous travaux sur une construction existante :

    • l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de surface de plancher ou plus de 40m² quand le projet consiste en une extension en zone U du plan local d’urbanisme.

    • le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.


Dépôt du dossier :
Pour un projet sur une maison individuelle :
Télécharger le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Pour un projet sur une autre construction :
Télécharger le formulaire de demande de permis de construire

Constitution du dossier :
La demande de permis de construire doit être établie en 4 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.

Délais d’instruction :
Le délai d’instruction de la demande sera de 2 mois pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois tout autre demande de permis de construire. Ce délai peut être modifié pour permettre les consultations prévues par le code de l’urbanisme ou par la notification de la liste des pièces manquantes dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande.

 Permis d'aménagement 
 

Le permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • les opérations de lotissement (divisions foncières avec création de voies ou d’espaces communs)

  • Certains travaux d’affouillements (creusements) et d’exhaussements (élévations) du sol

  • Certains aménagements particuliers : terrain de golf, aire de jeux, terrain de camping


Dépôt du dossier :
Télécharger le formulaire de demande de permis d’aménager
La demande de permis d’aménager doit être établie en 4 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.

Délais d’instruction :
Le délai d’instruction de la demande sera de 3 mois. Ce délai peut être modifié pour permettre les consultations prévues par le code de l’urbanisme ou par la notification de la liste des pièces manquantes dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande.

 
 Permis de démolir 

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. La demande de permis de démolir doit être établie en 4 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre.  Le délai d’instruction de la demande sera de 2 mois.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction, la demande de permis de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Télécharger le formulaire de demande de permis de démolir

LE DÉROULEMENT DES TRAVAUX
 Affichage de l'autorisation sur le terrain 

Le bénéficiaire d’une autorisation (permis ou déclaration préalable) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception. Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique. Il doit notamment mentionner :



 

 
 L'ouverture de chantier 

Dès le début des travaux, une  déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée en mairie en 3 exemplaires.

Télécharger la déclaration d’ouverture de chantier
 

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire n’est plus valable.

 
 Achèvement et conformité des travaux 

Dès la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être adressée en mairie en 3 exemplaires.

Télécharger la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux 
 

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.La DAACT doit être accompagnée de l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique 2012 (RT 2012).

Télécharger l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique 2012

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l ‘administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Si l’administration constate une anomalie dans un délai de 3 mois , elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

 
LES TAXES D’URBANISME
 Taxe d'aménagement 

La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).

La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement. Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.

Quels sont les tarifs de la taxe d’aménagement ?
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable par la valeur déterminée par m2 de surface, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.

Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté. En 2020, les montants fixés sont les suivants :

  • 759 € par m2 en province, hors Île-De-France
  • 860 € par m2 en Île-De-France

Les piscines et les panneaux solaires font l'objet d'une taxation forfaitaire spécifique :

  • 200 € par m2 de piscine
  • 10 € par m2 de surface panneau
     

Les taux de la taxe d’aménagement sont établis par les collectivités territoriales.

Le ministère de la cohésion sociale et des territoires a élaboré un outil de recherche permettant de trouver les taux nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement via un simulateur.

 
REGLEMENTATIONS
 Plan Local d'Urbanisme - PLU 

PLU approuvé le 30/04/2009, mis à jour le 01/10/2012 et le 04/03/2013, révisé le 31/05/2012, modifié le 31/05/2012 et le 29/11/2012, mis en compatibilité les 30/06/2016 et 05/09/2019.

Règlement
Opérations d’Aménagement et de Programmation

 
 Aire de mise en valeur de l'architecture et du Patrimoine 
 AVAP Valant site patrimonial remarquable - SPR 
 
 Plan de Prévention des Risque Naturel - PPRN 

Règlement

Zonages 1/3 (Ouest)                 
Zonages 2/3 (Centre)               
Zonages 3/3 (Est)   

 

Carte végétation 1/3 (Ouest)                     

Carte  végétation 2/3 (Centre)                            
Carte  végétation 3/3 (Est)

 
 Loi Littoral 

  • La loi Littoral a pour objet d’assurer la préservation et la mise en valeur des paysages aux abords de certains espaces littoraux.

  • L’article L.146-4 III du code de l’urbanisme dispose qu’en dehors des espaces urbanisées, les constructions nouvelles sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres, à l’exception des équipements et installations d’intérêt collectif.

  • L’article L.121-8 du Code de l’urbanisme fixe la règle d’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants selon la rédaction suivante : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs ».

    Par ailleurs, l'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

     

  • Guides des bonnes pratiques (2016)

 
 Charte Paysagère et Architecturale 
 

 Schéma de Cohérence Territoriale – SCOT
 
 

Programme Local de l’Habitat – PLH
 
 
 CADASTRE
 

En France, les plans cadastraux sont consultables et imprimable sur le site www.cadastre.gouv.fr
Ce service de consultation permet de rechercher, consulter, imprimer ou commander :
- des plans de masse du 1/200e au 1/1000e
- des plans de situation du 1/500e au 1/5000e 

En Charente Maritime, pour obtenir un extrait de matrice ou de plan, il convient de s’adresser
au Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale – Branche de Saintes – 17108 Saintes Cedex –
Réception uniquement sur RDV – 05 46 96 51 54 – fax 05 46 96 51 55 – Email
 
Pour tout autre renseignement, le cadastre est consultable auprès du Service urbanisme de la mairie. La consultation du cadastre en mairie ne permet aucune divulgation, ni impression de documents et informations à caractère privé.

Par ailleurs, il est interdit aux professionnels de l’immobilier d’utiliser le fichier du cadastre à des fins commerciales. 

Rappel : Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.